Déduction d'Impôts
OPTIMISATION FISCALE ET PRESTATIONS DE JARDINAGE À DOMICILE : Profitez des avantages du service à la personne.
Dans le cadre de la législation sur les services à la personne, telle que la loi Borloo visant à limiter le travail non-déclaré, vos travaux d’entretien de jardin peuvent donner droit à un crédit d’impôt allant jusqu’à 50%.
Les Avantages fiscaux des services à la personne
L’État a mis en place un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne, incluant les petits travaux de jardinage parmi ses 26 activités éligibles.
Ce crédit d’impôt permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalente à 50% des dépenses engagées pour les services à la personne, comme les petits travaux de jardinage effectués à domicile.
Le montant du crédit d’impôt est déduit de votre impôt sur le revenu. Si ce crédit excède le montant de l’impôt dû, l’administration fiscale vous rembourse la différence. Dans le système de prélèvement à la source, le crédit d’impôt est intégré au calcul de l’impôt sur le revenu et versé avec un an de décalage.
La loi de finances 2017 fixe un plafond annuel de dépenses pour toutes les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont limités à 5 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal. Au-delà de ce seuil, le crédit d’impôt n’est plus applicable, sauf exceptions pour les personnes à charge.
L'avance immédiate
Depuis 1er avril 2023, les particuliers peuvent bénéficier d’une avance immédiate du crédit d’impôt, sans avancer les frais. Grâce à ce service, plus besoin d’attendre la déclaration d’impôt de l’année suivante pour obtenir le crédit d’impôt.
Les particuliers peuvent demander à leur prestataire de services d’adhérer au service d’avance immédiate du crédit d’impôt. Après la réalisation de la prestation, une facture est émise et validée en ligne par le particulier. L’Urssaf prélève 50% du montant dû, permettant au bénéficiaire de disposer immédiatement du crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’adresse à tous les ménages, actifs ou retraités, déclarant leurs revenus en France, pour leur résidence principale ou secondaire. Depuis 2017, les retraités et les inactifs sont également éligibles.
Tous les bénéficiaires du crédit d’impôt peuvent bénéficier de l’avance immédiate, à l’exception des bénéficiaires de la PCH et de l’APA.
Pour bénéficier du crédit d’impôt de 50%, vous devez fournir une attestation fiscale chaque année, délivrée par l’organisme ou le professionnel de services à la personne auquel vous avez fait appel. Cette attestation est essentielle pour justifier votre avantage fiscal.
IMPORTANT À SAVOIR
L’élimination des déchets générés par ces services est également comprise dans cette activité.
En revanche, les activités de création telles que l’engazonnement, la plantation de massifs, la maçonnerie, ainsi que l’élagage avec cordes et harnais, ou encore les opérations commerciales telles que la vente de plantes ou de matériel, ne sont pas autorisées dans le cadre des services à la personne et ne donnent pas droit au crédit d’impôt.
Dans le cadre des prestations fournies par un prestataire, le matériel nécessaire aux petits travaux de jardinage est fourni aux intervenants par l’entreprise ou l’association. En revanche, dans le cas de l’emploi direct, où le particulier est considéré comme l’employeur, il incombe à ce dernier de mettre le matériel à la disposition du salarié à domicile.
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